congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Une loi datant du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, institue notamment un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Cette mesure concerne " tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs ". Il s'agit d'un congé d'une durée maximale de trois mois, que le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer en période d'activité à temps partiel. En pratique, le salarié doit avertir son employeur au moins quinze jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs. En cas d'urgence absolue (d'ordre médical, et mentionnée sur le certificat), le congé peut prendre immédiatement effet. Ces modalités doivent faire l'objet d'un décret d'application. Pendant la durée du congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle, et ne reçoit aucune indemnité ni compensation : il s'agit d'un congé sans solde. Ce congé de trois mois s'applique également à la fonction publique de l'État et des collectivités locales et hospitalière.

Une durée maximale de trois mois
Le congé se termine au plus tard lorsque les trois mois sont expirés ou dans les trois jours suivant le décès de la personne accompagnée (le salarié peut alors bénéficier des jours de congés habituels pour événements personnels ou familiaux). Mais le salarié peut aussi mettre fin plus précocement au congé. Dans tous les cas, il doit avertir son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. Il retrouve alors sont emploi (ou un emploi similaire), bénéficie d'une rémunération au moins équivalente à celle précédent les congés, et retrouve tous les avantages qu'il pouvait avoir acquis. La période du congé est prise en compte pour l'ancienneté.

Congé de solidarité familiale
http://www.cdrnfxb.org/content/view/337/74/

Voilà je pense un bon texte, qui permet a tout salarié de bénéficier de ce congé.

Je n'ai pas encore eu de demande de congé de ce type ( et c'est tant mieux) !!!

moi je ne trouve pas ça normal qu il n' y ai aucune rémunération pour les personnes qui souhaitent être accompagnant, devoir quitter son travail pour un moment et n' avoir aucune aide financière c' est pas cool !

Aurélie a écrit:

moi je ne trouve pas ça normal qu il n' y ai aucune rémunération pour les personnes qui souhaitent être accompagnant, devoir quitter son travail pour un moment et n' avoir aucune aide financière c' est pas cool !

Tout à fait d'accord avec toi, c'est

En effet, c'est bien gentil de "donner" un congé mais celui ci étant sans solde comment fait on pour vivre et payer toutes les fournitures necessaires pour une personne relevant de SP à domicile? Il y a encore beaucoup de progrès à faire en matière de SP .

En faisant quelques recherches, je viens de trouver ceci :

Citation :

La Mairie de Paris propose, depuis le 1er octobre 2000, une allocation d’accompagnement destinée à aider financièrement les personnes qui cessent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en fin de vie.
Certains organismes professionnels ont mis en place une indemnité forfaitaire pour leurs salariés qui désirent bénéficier d’un congé de solidarité familiale.
Des caisses de retraite complémentaire ont intégré dans leurs textes la législation afin que ce congé puisse être pris en compte pour la retraite.

L’allocation d’accompagnement

Depuis le 1er octobre 2000, les parisiens qui accompagnement un proche en fin de vie peuvent demander une aide financière à la Mairie de Paris : l’allocation d’accompagnement.

Bénéficiaires :
Le parent malade peut être pour le demandeur : un ascendant ou descendant en ligne directe, un conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe du conjoint, un frère ou une sœur.

Conditions et démarches à effectuer :
- Le demandeur doit habiter Paris depuis au moins 3 ans. Si une mutation professionnelle a été imposée au demandeur par son employeur, une dérogation est possible et le délai de résidence sur Paris peut être réduit à 1 an.
- Le demandeur doit cesser complètement et volontairement son activité professionnelle pour s’occuper de la personne malade.
- Le demandeur doit déposer une demande auprès de la section du Centre d’Action Sociale de l’arrondissement dans lequel il réside.
- Le demandeur doit présenter une pièce d’identité ou un titre de séjour d’une validité supérieure ou égale à 5 ans.

Montant de l’allocation
- L’allocation est versée mensuellement sur une période maximale de 3 mois. Dans le cas d’un enfant mineur, l’aide peut être prolongée par période de 3 mois, dans la limite de 12 mois, si les revenus des parents de ce dernier n’excèdent pas 4.574 € mensuels.
- Le montant maximum de l’allocation est de 610 euros par mois. Le montant de cette aide ne peut excéder la perte de revenus liée à l’arrêt de l’activité professionnelle.

Bon à savoir ... si on habite à Paris...

Je suis d accord avec vs, heureusement que j ai eu ma famille pour rester avec mon mari quand j allais travailler, je ne pouvais pas me permettre d avoir une perte de salaire.Mais qu elle douleur de ne pas pouvoir le faire.Pouvoir rester avec la personne qui s en va.

Bonjour à tous!

Cela semble un peu changé au niveau de ce congé... Ce congé ne s'appelle plus "congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie" mais "congé de solidarité familiale". Une nouvelle loi vient de paraître visant a créer une allocation journalière pour l'accompagnement de proches en fin de vie.

LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1) que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant :

-->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897739&dateTexte=&categorieLien=id

Pour en demander le versement, le salarié doit bénéficier d’un congé de solidarité familiale, dont le champ a par ailleurs été élargi (Code du travail, art. L. 3142-16).

Sont donc désormais concernés non seulement les ascendants, descendants ou personnes partageant le domicile, mais aussi :
• les frères et sœurs ;
• les personnes désignées comme personnes de confiance (Code de la santé publique, art. L. 1111-6).

Montant de l’allocation

L’allocation est financée et versée par le régime d’assurance maladie dont relève le salarié, c'est-à-dire, pour un salarié du régime général, sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Son montant n’est pas encore connu car il doit être fixé par décret ; il devrait s’élever à 49 euros.

Durée de l’allocation

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée pour une durée maximale de 21 jours.

En cas de décès de la personne accompagnée, son versement cesse dès le lendemain du décès.

Si la personne accompagnée doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être versée pour les jours d’hospitalisation.

L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’une même personne accompagnée, dans la limite des 21 jours.

Possibilité de fractionnement du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

La loi du 2 mars 2010 prévoit désormais qu’il puisse être fractionné, sous réserve de votre accord et à condition que le salarié vous avertisse au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Voili voilou