Décret n° 2006-120 relatif à la procédure collégiale
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Laetitia Admin
Nombre de messages : 183 Localisation : Normandie Date d'inscription : 25/01/2006
Sujet: Décret n° 2006-120 relatif à la procédure collégiale Mer 14 Juin - 2:20
Décret n° 2006-120 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)